Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2001, Mme Annie Heynard, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est mise à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de rapporteur.